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07/05/2013 - Données personnelles : la CNIL audite 250 sites A l'occasion de l'Internet Sweep Day, le 6 mai, la CNIL a rejoint une opération organisée...
12/02/2013 - AdWords : acheter la marque d'un concurrent est légal Dès lors que la publicité affichée ne prête pas à confusion, utiliser une marque concurrente...
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11/07/13 - Marseille – Show Room CCIMP Innovatic Gestion des données personnelles : faites face à vos obligations
Développer l'activité commerciale
Les droits et Devoirs du E.commerçant
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Commercialiser des produits sur Internet vous impose de respecter des droits et obligations de la réglementation de plusieurs domaines notamment :
- les droits du consommateur,
- la réglementation sur la vente à distance,
- la Loi Informatique et Libertés (CNIL),
- la réglementation relative à la publicité et à la prospection par voie électronique
- les droits d’auteurs...
La présentation ci-dessous vous propose un panorama des droits et obligations à prendre en compte dans la mise en place de votre web-stratégie.
